MENTIONS LÉGALES
Désignation
Céline Carrel CC Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au : 29 boulevard André Netwiller 31200 TOULOUSE.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Céline Carrel CC Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis Contrat et attestation
Pour chaque formation, Céline Carrel CC Formation s’engage à fournir un devis et un contrat de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC. L'intégralité du montant du contrat est due à réception de ce dernier, établir 1 chèque par session, chaque chèque sera encaissé 8 jours calendaires avant le début de la session correspondante. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Retard de paiement : 20 % du montant de la session. Rétractation : le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de signature du présent contrat, pour se rétracter. Il doit en informer l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucun dédommagement n'est dû à l'organisme de formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Céline Carrel CC Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Non participation totale ou partielle aux sessions du présent contrat :
- Du fait de l'organisme de formation : Le stagiaire sera remboursé des prestations non dispensées pour un montant calculé au prorata temporis, à l'exclusion de tous autres frais liés à cette interruption. L'organisme de formation est exonéré de toute responsabilité dans l'inexécution totale ou partielle du contrat résultant d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux. La formation peut être annulée 60 jours avant la date, si elle est incomplète, dans ce cas, elle peut être reprogrammée sans procéder à un remboursement.
- Du fait du stagiaire :
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J1 = 1er jour de la session annulée ; jours calendaires.
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Annulation jusqu'à 61 j avant J1 : 0% du montant de la session sera facturé, le chèque sera retourné.
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Annulation de 60 j à 8 j avant J1 : 50 % du montant de la session seront facturés au titre de dédit.
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Annulation à moins de 8 j avant J1 : 100 % du montant de la session seront facturés au titre de dédit.
Toute session commencée est due intégralement. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 62 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Céline Carrel CC Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Céline Carrel CC Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Céline Carrel CC Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.